01 83 774 747
    (coût d'un appel local)

    Défense pénale et recours

    Défense pénale et recours

    Défense pénale et recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation
    d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à accident.

    Cette garantie intervient si vous et/ou votre famille êtes victimes d’un dommage physique ou matériel occasionné par un tiers, ou êtes mis en cause. Elle vous permettra également de lancer un recours contre un tiers identifié lors d’un litige.

    1. La garantie Défense Pénale

    LIGIER Assurance s’engage à assurer votre défense devant toute juridiction répressive en raison de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie « Responsabilité Civile » de votre contrat.
    Dans ce cadre de la garantie Défense pénale et recours, nous prenons en charge les frais et honoraires d’un mandataire en cas d’action judiciaire, dans les conditions et limites du barème prévu à votre contrat.

    Conditions de la Garantie

    Le préjudice matériel ou corporel du tiers victime doit être supérieur ou égal à 700 € TTC.
    Pour la mise en œuvre de la garantie :

    • Le contrat de l’assuré ne doit être ni suspendu, ni résilié ;
    • Le sinistre doit être intervenu entre la date d’effet du contrat et de fin de la garantie.

    Défense pénale et recours Ligier Assurance

    2. La garantie Recours

    LIGIER Assurance exercera une réclamation auprès d’un tiers responsable en vue d’obtenir la réparation de vos préjudices consécutifs à un accident garanti par le contrat.
    Ce préjudice résulte :

    • Des dommages matériels subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés,
    • Des dommages corporels causés aux assurés et aux personnes transportées.

    LIGIER Assurance prendra en charge les frais correspondants et peut envisager d’intervenir sur le plan judiciaire si le préjudice non indemnisé est supérieur à 305 € HT. Sous peine de déchéance de garantie, tout changement ou dessaisissement d’avocat doit être immédiatement notifié à LIGIER Assurance.

    LIGIER Assurance prendra également en charge les frais et honoraires d’un mandataire en cas d’action judiciaire, dans le barème prévu par le contrat.

    Conditions de la garantie

    • Le préjudice matériel ou corporel doit être supérieur ou égal à 305 € HT.
      Pour la mise en œuvre de la garantie, le contrat de l’assuré ne doit être ni suspendu ni résilié, et: le sinistre doit être intervenu entre la date d’effet du contrat et de fin de la garantie.
    • Le souscripteur doit communiquer à LIGIER Assurance, sans restriction ni réserve, l’intégralité des documents susceptibles de lui permettre d’apprécier la nature et l’étendue des droits des assurés.
    • Il doit également donner expressément mandat à LIGIER Assurance pour suivre le déroulement de la procédure et l’autoriser à obtenir communication de tout document et actes utiles.
    • Sous peine de déchéance de garantie, il appartient au souscripteur de tenir LIGIER Assurance informée de l’évolution de la procédure.

    3. Mise en jeu des garanties Défense Pénale et Recours Suite à Accident

    Nous bénéficions des droits et actions que l’assuré possède contre le tiers en remboursement des frais et honoraires que nous avons exposé notamment pour la récupération des indemnités allouées au titre des articles 700 Code procédure civil et L 761.1 Code de justice administrative.

    En cas de panne ou d’accident contactez l’assistance Ligier Assurance au 01 48 82 63 53.

    More from author

    Assistance 0 km 7j/7 incluse, avec le rapatriement vers votre distributeur

    Bénéficiez de l'expertise des techniciens du réseau LIGIER/MICROCAR. En cas de panne ou d'accident, votre véhicule sera rapatrié dans votre distributeur LIGIER/MICROCAR d'origine, dans la...

    Protection juridique

    Prise en charge des frais de procédure juridique en cas de différent ou de litige opposant l’assuré à un tiers. Des juristes qualifiés sont à...

    Garantie du conducteur

    Nous indemnisons les préjudices corporels subis par le conducteur résultants d’un accident de la circulation jusqu'à 76 200 €. En cas d’accident de la circulation,...

    Garantie Catastrophes naturelles

    Nous indemnisons les dommages matériels directs non assurables subis par le véhicule assuré, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque...